9.1.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et soutien administratif, le pouvoir de procéder au virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires relèvent du conseil.
2006, R.A.8V.Q. 27, a. 6. 
